Conditions générales de vente

Article 1: Objet:

Toute commande de prestations à ‘MITOUCH SARL’ entraîne l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Ventes suivantes:

Article 2: Sur la livraison des prestations de traduction/interprétariat:

Le client s’engage à remettre les documents de traduction sous forme de caractères lisibles. Il doit communiquer tous documents techniques permettant d’assurer la compréhension du texte et la fiabilité de la traduction, et doit vérifier les résultats obtenus par les moyens en usage dans sa profession. Les traductions sont destinées à l’usage exclusif du client; toute reproduction à des fins commerciales, publicitaires, ou autres, se fera sous la responsabilité du client.

Article 3: Commandes et délais de livraison:

3.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurants sur les tarifs, et accepté par la société ‘MITOUCH SARL’, accompagné de l’acompte éventuellement prévu sur le devis.
3.2 ‘MITOUCH SARL’ s’engage à remettre les traductions dans les délais prévus par devis ou accord avec le client sauf en cas de force majeure :
3.3 Force majeure étant: Réquisition par la Justice pour intervention d’interprétariat, panne électrique, grève, incendie, inondation, panne matérielle bloquante, ou autres circonstances qui limitent le fonctionnement du système de livraison de prestations, notamment courrier électronique et ligne téléphonique (fax), cette liste n’étant pas exhaustive.
3.4 Les retards de livraison de prestations ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l’annulation de la commande.
3:5 En cas de modification de la commande par le client, ‘MITOUCH SARL’ sera délié des délais convenus pour son exécution.

Article 4: Prix et tarifs:

Les tarifs s’appliquent à tous les clients, sauf suite accords particuliers prévus sur devis.
Les prix sont fixés par les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, ils s’entendent toujours TTC sauf cas d’exonération.

Article 5: Règlement des honoraires:

5.1. Traductions immédiates
Paiement à 15 jours comptant à partir de la livraison de la prestation.
5.1.1 Conférences téléphoniques
Paiement comptant à la livraison de la prestation.
5.1.2 Déplacement
Paiement d’acompte pour frais de déplacement et 50% du tarif de la prestation.
5.2 Retard de paiement
Tout somme non payée à l’échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard, calculées au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur par jour ouvré de retard, en application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. En outre, tout retard de paiement entraînera une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale de €300.

Article 6 : Réclamations:

Toute réclamation sur la qualité de la prestation livrée, ne sera prise en considération que signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 90 jours après la livraison de la prestation, et ne suspendra pas le paiement de la prestation contestée.
NOTA: En aucun cas la réclamation ne sera soutenue pour des motifs de nuances de style ou connotations de mots; ‘MITOUCH SARL’ n’acceptera pas de demandes de traductions qui sont intraduisibles ou incompréhensibles dans la langue d’origine ou celle demandée par le client.
La responsabilité de ‘MITOUCH SARL’ est limitée au montant de la facture de la prestation. Le client s’engage envers la société à lui rembourser tous dommages et intérêts que ce dernier verserait en ayant-droit, sur le fondement notamment d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que les droits d’auteur qui lui seraient le cas échéant réclamés. Aux dommages et intérêts s’ajoutent les frais de justice, d’avocat et d’expert. Le prestataire ne prend pas en charge les pertes indirectes subies par le client.
‘MITOUCH SARL’ reste propriétaire des documents jusqu’au règlement intégral des prestations.

Article 7 : Confidentialité:

‘MITOUCH SARL’ s’engage à respecter la confidentialité de toutes les prestations offertes, traductions, interprétariats, conférences téléphonique. Le statut « Expert Judiciaire » est une garantie de confidentialité.

Article 8 : Droit applicable:

Toutes questions relatives aux présentes Conditions Générales de Ventes, ainsi qu’aux prestations qu’elles régissent qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, seront régies par la loi Française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif; par la Convention de Vienne sur la vente internationale de prestations de services. En cas de litige, la juridiction du siège du prestataire sera seule compétente, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, et également en cas de procédure d’injonction de payer, conformément à l’article 1408 du NCPC.